Dernière mise à jour : 28 juillet 2026 · Voir aussi : CGV · DPA · Mentions légales
BAYE est une plateforme SaaS à destination des organismes de formation (OF) et centres de formation d'apprentis (CFA) éditée par AXENS GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé en France.
La plateforme permet notamment : la gestion administrative des apprenants et des formations, l'émargement électronique, la signature de documents, la gestion des contrats d'apprentissage (DECA), l'accès aux outils d'intelligence artificielle pédagogique, et la production de documents réglementaires (CERFA, Factur-X, LEA).
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui refuse les présentes conditions doit cesser immédiatement d'utiliser le service.
AXENS GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
L'accès au service est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions effectuées sous son compte.
BAYE est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées (fenêtre : dimanche 02h–04h UTC, avec notification 72h à l'avance) et des cas de force majeure.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'abonnement souscrit. AXENS GROUP se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités dans le cadre de l'amélioration continue du service.
Les tarifs sont définis dans le bon de commande ou le devis accepté par le client. Le service est facturé selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes.
Le paiement s'effectue via Stripe (prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1). En cas de non-paiement à l'échéance, AXENS GROUP se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Les organismes de formation bénéficiant d'une exonération de TVA en application de l'article 261-4-4° du CGI doivent en justifier auprès d'AXENS GROUP lors de la souscription.
Le client s'engage à :
Est strictement interdite toute utilisation du service ayant pour objet ou pour effet de collecter, extraire, reproduire, agréger, indexer ou analyser de façon systématique tout ou partie du contenu, des données, de l'interface, de la structure fonctionnelle ou de la logique métier de la plateforme, notamment au moyen de :
Ces interdictions s'appliquent à tout compte, quel que soit le type d'abonnement souscrit (essai, démonstration ou payant), et que l'utilisation en cause résulte d'une action directe de l'utilisateur, d'un tiers agissant pour son compte, ou d'un outil, script ou agent que l'utilisateur a configuré, autorisé, ou laissé opérer sous ses identifiants — conformément à l'Article 3, le client demeure responsable de l'ensemble des actions effectuées sous son compte, qu'elles procèdent ou non d'une initiative humaine directe. AXENS GROUP applique une vigilance et des seuils de restriction renforcés aux comptes d'essai, de démonstration ou d'évaluation, en raison de leur caractère temporaire et non engageant, sans que cela ne constitue une discrimination contractuelle prohibée.
Le manquement aux stipulations du présent article peut être constaté par tout moyen, y compris par la seule observation d'un signal comportemental anormal (vélocité de requêtes, régularité non humaine des intervalles, couverture systématique ou séquentielle des ressources, ou toute signature technique associée à l'automatisation d'un navigateur ou à un agent logiciel), sans qu'AXENS GROUP soit tenue d'apporter une preuve technique exhaustive de la nature exacte de l'outil utilisé. Il appartient à l'utilisateur, en cas de contestation, d'établir que l'utilisation constatée procède d'un usage humain normal du service.
Tout manquement constaté constitue un manquement grave aux présentes CGU, justifiant, au choix d'AXENS GROUP et sans préjudice de tout autre droit ou recours :
AXENS GROUP se réserve en outre le droit d'engager toute action, y compris judiciaire, en réparation du préjudice subi, notamment au titre de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés à l'Article 8, ou de tout accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, sans que la mise en œuvre des mesures de suspension ou de résiliation ci-dessus ne constitue une renonciation à cette faculté.
AXENS GROUP détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme BAYE, incluant sans limitation le code source, les interfaces, les algorithmes, les marques et les logos.
Le client conserve la propriété de toutes les données qu'il importe ou génère via la plateforme. Il concède à AXENS GROUP une licence non exclusive et limitée d'utilisation de ces données aux seules fins d'exécution du service et d'amélioration de la plateforme, dans les conditions définies à l'Accord de Traitement de Données (DPA).
AXENS GROUP s'engage à fournir le service avec un taux de disponibilité (uptime) de 99,9 % mesuré sur une période glissante de 30 jours, hors opérations de maintenance planifiées.
En cas d'incident affectant la disponibilité pendant plus de 5 minutes consécutives, AXENS GROUP notifie le client dans un délai de 30 minutes. L'objectif de temps de rétablissement (RTO) est de 4 heures. L'objectif de point de récupération (RPO) est de 24 heures.
AXENS GROUP ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, incluant la perte de données, de revenus ou de profits, même si AXENS GROUP a été informé de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale d'AXENS GROUP au titre des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu au préjudice.
AXENS GROUP décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des fonctionnalités réglementaires (CERFA, DECA, LEA) par le client ou ses utilisateurs.
Dans le cadre de l'exécution du service, AXENS GROUP traite des données personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte du client (responsable de traitement). Ce traitement est encadré par un Accord de Traitement de Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, disponible à l'adresse /legal/dpa.
Pour toute question relative à la protection des données : dpo@axens-group.fr.
Le contrat prend effet à la date de souscription et est conclu pour la durée de l'abonnement choisi. Il se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
En cas de résiliation, le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités natives d'export de la plateforme. À l'expiration de ce délai, AXENS GROUP procède à l'anonymisation ou à la suppression des données, conformément au DPA.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
AXENS GROUP
Email : contact@axens-group.fr
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